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Conditions Générales de Vente

(Original version in French)

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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ARTICLE 1 – OBJET

La société MAHA, les Nouveaux Papiers SAS (ci-après « MAHA SAS ») propose plusieurs types de produits et services via son site impressionoriginale.com.

Ces activités sont exercées sous la marque «IMPRESSION ORIGINALE», et sont opérées par le site Internet impressionoriginale.com, exploité par la société MAHA SAS.

Le site Internet www.impressionoriginale.com est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet (ci-après « le(s) Client(s) »).

La société MAHA SAS a pour activité la création et la distribution de papier d’art et notamment de papier cadeau ou papier d’emballage haut de gamme, ou tout autre élément décoratif complémentaire. Elle a également pour activité la vente de produits de rubaneries et de passementerie sur son site Internet.

Les présentes Conditions Générales de MAHA SAS ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits IMPRESSION ORIGINALE aux Clients du site Internet impressionoriginale.com.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par MAHA SAS sur son site impressionoriginale.com (ci-après le « Site » ou « le Site Internet »).

Toute commande passée sur le Site de impressionoriginale.com suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

MAHA SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Client.

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles sur le Site Internet impressionoriginale.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. MAHA SAS et le Client conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leurs relations. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.


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ARTICLE 2 – RÉSEAU INFORMATIQUE

MAHA SAS fera ses meilleurs efforts pour assurer un accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne saurait en aucun cas être tenue responsable des interruptions, indisponibilités ou défaut de fiabilité du réseau Internet.


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ARTICLE 3 – COMMANDE

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales.

Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par MAHA SAS par courrier électronique et après encaissement par MAHA SAS de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, paiement partiel ou incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, d’adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, MAHA SAS se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante : contact@impressionoriginale.com.

Lorsque le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client.

MAHA SAS confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client.

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de MAHA SAS ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par MAHA SAS, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.


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ARTICLE 4 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par MAHA SAS sous la marque IMPRESSION ORIGINALE.

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du MAHA SAS ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.


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ARTICLE 5 – PRIX

MAHA SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.


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ARTICLE 6 – PAIEMENT

La passation de la commande implique un règlement du Client.

Le règlement des achats s’opère exclusivement en Euros et s’effectue au comptant le jour de la commande effective.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par MAHA SAS et listés sur le Site.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.

Le Client garantit à MAHA SAS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

MAHA SAS ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.


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ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui sont clairement listées sur la page FAQ du Site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci­-dessous.


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ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Les délais et les coûts de livraison varient en fonction du pays de destination et du poids du colis.

Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 1 à 4 jours ouvrable(s) à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande et en fonction du mode de livraison choisi.

Les produits commandés sont livrés en France selon les modalités suivantes : Colissimo 1-3 jours ouvrés / TNT +1 jour ouvré / Mondial Relay 3-4 jours ouvrés.

Pour les livraisons à l’international, le délai est de 8 à 21 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande, en fonction du transitaire et du pays de destination.

Néanmoins, les délais avancés ne sont que des délais indicatifs des services postaux et MAHA SAS ne pourra être tenue responsable des retards d’acheminement des livraisons indépendants de sa volonté.

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de sa commande dans l’espace « Suivi de ma commande » de la rubrique « Mon compte ».

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MAHA SAS ne saurait être tenue pour responsable.

Tout colis renvoyé à MAHA SAS du fait d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.


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ARTICLE 9 – ERREURS DE LIVRAISON

Le Client devra formuler auprès de MAHA SAS le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au­ delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation devra être faite par courriel à l’adresse suivante contact@impressionoriginale.com pour faire valoir le problème de livraison.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci­-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera MAHA SAS de toute responsabilité vis-­à-­vis du Client.


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ARTICLE 10 – TRANSFERT DES RISQUES

La propriété de la chose vendue est transférée au Client dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix.

En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge du Client, dès acceptation du bon de commande par MAHA SAS.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par MAHA SAS au transporteur.


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ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le Client dispose d’un délai maximum de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits ou de leur retrait, pour notifier à MAHA SAS qu’il renonce à son achat et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne pourra être acceptée.

En cas de retour des produits, il est conseillé au Client de joindre au préalable le Service Clients par e-mail à l’adresse suivante : contact@impressionoriginale.com.

Les frais et risques liés au retour du ou des produits sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux. Dans ce cas, le Client doit prendre contact avec le Service Clients au plus vite et avant de renvoyer les produits.

Les produits doivent impérativement être retournés parfaitement protégés, avec les étiquettes, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente et assortis de la référence de la commande à l’adresse suivante :

LOGISSEO IOR, 12 avenue Jean Joxé M.I.N. – Bâtiment D 49100 ANGERS – France

Tout article retourné incomplet, abîmé, endommagé, détérioré ou ayant visiblement fait l’objet d’un usage ne pourront pas être repris par MAHA SAS.

Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produits achetés, par crédit du compte bancaire du Client ayant passé la commande, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date à laquelle MAHA SAS est informée de la décision du consommateur de se rétracter ou jusqu’à récupération des produits si ce délai est plus long.

MAHA SAS ne propose pas d’échange. Le Client doit retourner le produit qui ne lui convient pas et commander un nouvel article sur le Site.


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ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTS

Pour toute information, réclamation sur les produits du Site, question ou conseil, chaque Client doit s’adresser au Service Clients.

Le Service Clients est accessible par email : contact@impressionoriginale.com, du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (GMT + 1).


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ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci­-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée.


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ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de MAHA SAS, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


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ARTICLE 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de MAHA SAS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet impressionoriginale.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à contact@impressionoriginale.com.

MAHA SAS peut être amenée à utiliser des témoins de connexion (dits « cookies »), consistant en un fichier de faible volume contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par MAHA SAS au navigateur du Client et stocké sur son disque dur. Ces cookies permettent lors de chaque visite du Client sur le Site de réaliser des études statistiques globales sur l’audience du Site, d’identifier le cas échéant le Client, d’étudier la navigation et le parcours du Client au sein des différentes rubriques du Site et ce, afin de personnaliser et d’améliorer le Site en termes d’organisation, d’affichage et de contenus.

Le Client a la possibilité de refuser l’installation et l’utilisation de ces cookies en configurant son navigateur. Les Clients sont toutefois informés que l’accès à certains services et/ou rubriques du Site pourra dans cette hypothèse être altéré, voire impossible.


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ARTICLE 16 – NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


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ARTICLE 17 – NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


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ARTICLE 18 – TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


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ARTICLE 19 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


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ARTICLE 20 – MEDIATION

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


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ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement soumises à la loi française.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève des tribunaux compétents.

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MENTIONS LEGALES

 

Le site Internet www.impressionoriginale.com est édité par la société par action simplifiée MAHA, les Nouveaux Papiers, au capital social de 3500 euros dont le siège social est 9 rue d’Anjou 49100 ANGERS, France, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 819 960 576. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR55819960576.

Pour contacter MAHA les Nouveaux Papiers SAS ou pour toute question concernant le site www.impressionoriginale.com, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@impressionoriginale.com

Le directeur de la publication est Mathilde HABERT.

Le site est hébergé par la société OVH.

Le présent site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le numéro 1998112.

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